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Celle-ci consiste souvent en une (sur)taxe pour la communication de la participation via des numéros dits «à valeur ajoutée» (p.
Les opérations analogues à une loterie qui comportent une clause de participation gratuite conforme aux exigences du Tribunal fédéral ne tombent pas sous le coup de la législation sur les loteries.Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.La possibilité de participation gratuite doit en outre offrir les mêmes chances de gain et avoir une conception simple.Visualiser sur la carte, nous écrire, horaires bonus renzi 2017 insegnanti et accueil.Ils impliquent souvent une mise au sens des dispositions sur les loteries, dans la mesure où le client doit acheter un produit ou un service pour pouvoir participer.Ces deux catégories sont susceptibles de présenter les caractéristiques dune loterie ou dune opération analogue à une loterie, et se révéler illégales.Horaires de la réception téléphonique du lundi au vendredi : de 8h30 à 11h30.




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